AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
activité concurrente de celle exercée par la société NETT-DISTRIB, à savoir : * Toute activité de Vernis Sans Peinture * L'utilisation ou la promotion de tout produit ou procédé concurrent aux produits
Source officiellePage 11 sur 91
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
12 juin 2025
En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
Source officielle