AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
27 mai 2026
27 mai 2026
garantie du prix de cession, Qu'il a par conséquent émis un avis favorable à l'offre de reprise, ATTENDU que le Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé le passif, le prix de cession conforme aux valorisations
Source officiellePage 11 sur 26
PCL - Chambre du Conseil
69bcc892cdc6046d4747ae67
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce, aux motifs qu'il appartient au Liquidateur Judiciaire de procéder à la réalisation des actifs immobiliers après valorisation
Source officielle