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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
D'après les informations communiquées par le dirigeant, la clientèle de la société est constituée essentiellement de particuliers venant acheter des articles en magasin mais elle a aussi développé une
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
Adresse 8] et par Me Charles DE CORBIERE [Adresse 9] PARIS Non comparant ABAS INSURANCE [Adresse 10] [Localité 3] comparant par Me Sandie ERCOLANI [Adresse 11] Intervenant volontaire : SA MIC INSURANCE VENANT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
location pour défaut de paiement des loyers du contrat, CONDAMNER la société BLEUE GESTION à verser à LOCAM SAS la somme de 7 605,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023 et se ventilant
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
indemnitaire à ce titre et, par conséquent, elle en sera déboutée ; Par ailleurs, il appert que l'Expert Judiciaire a pu relever l'existence de désordres dont le coût de reprise est évalué à 800,00 €, se ventilant
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
Dans ce cadre Interconstruction, décide de retenir trois sommes venant en déduction du solde théorique dû à LED, à savoir la retenue au titre du compte prorata, le compte interentreprises dit CIE et la
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
* la société AXECESIBLES a également manqué à son devoir de conseil en vendant un site internet à Madame [X] dont l'objet est de promouvoir l'activité d'une personne morale.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
En se versant une rémunération exagérée, il a géré sa société non pas dans l'intérêt social mais dans son intérêt personnel. Le fait que M.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
les antécédents du candidat et en régularisant des contrats sur la base de relevés d'informations systématiquement faux ; * SOLLY AZAR n'a commis aucun manquement à ses obligations financières en versant
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
La société CGLE déclare avoir régulièrement justifié du quantum de sa créance, en versant aux débats un décompte de créance, portant le détail des sommes échues impayées, outre celles à échoir, exigibles
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
La société de droit espagnol SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY LATAM SLU (« SGRE SLU ») et la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS (« SGRE SAS ») venant aux droits de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
à relever indemne la société SARL [Localité 1] de toutes condamnations financières que la Tribunal pourrait prononcer au bénéfice de la société VFS FINANCE La société VPS AUTOMOBILE est fautive en vendant
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
CO CONTRACTANT SOCIETE GENERALE Maitre [M] [E] indique que sa cliente refuse chacune des propositions forfaitaires venant purger les nantissements des stocks et matériels gagés ; La SOCIETE GENERALE
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
La Société OVOCOM communique l'ensemble des justificatifs venant étaver son préjudice. Les avoirs qu'elle a émis au profit de ses clients. Les factures des transporteurs [U] et [P].
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Par conséquent, les sociétés NEMATIS et LOCAM seront condamnées à restituer respectivement à la société AQUILA STRATEGIE venant aux droits de Monsieur [W] [A] [D], la somme de 4 230 € et celle de 5 671,78
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
JUGER que la garantie de paiement a été valablement octroyée par AXIS [I] ; JUGER que les comptes entre les parties devront être établis suite à l'intervention des entreprises venant pallier la carence
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
que cette clause est valable et opposable à la société [Z] [S] DU [E] en sa qualité de réceptionnaire mentionné au connaissement n°S32 1 861849 et en sa qualité de destinataire réel des marchandises venant
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