aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment que le 17 décembre 2024, postérieurement au jugement de clôture, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X], a été destinataire d'un virement

jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 21 janvier 2025, * postérieurement à cette clôture, la banque LCL a informé la SCP [N] qu'elle détenait un avoir de 8.314,22€ suite à un virement

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les ordres de virement du 28

la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis ENEDIS enfouissement câble signé et accepté le 23 novembre 2023, le devis complémentaire pour terrassement signé et accepté, l'avis de virement

Lors de l'audience de ce jour, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, la société ayant soldé les causes de l'assignation par virement en date du 25/10/2025.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience du 13 avril 2026, la SARL LA FERME DE RIS ORANGIS a communiqué un avis de virement d'un montant de 10.377,52 € ; Que le Tribunal a donc mis en délibéré

* Versement d'un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations.

Le BENEFICIAIRE s'engage à verser la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR) au moyen d'un virement bancaire et au plus tard dans le délai de 15 jours à compter des présentes, et ce à titre

Ce véhicule a été réglé par virement d'une somme de 1.300 € et 1.500 € en espèces.

Le 14 juin 2023, virement de 11 700€ de la société NUANCES ET RENOVATIONS au bénéfice de M. [R] [Q], le même jour que la société encaissait un paiement de 23 000€ du camping de [R].

société et qu'il avait pouvoir sur le compte bancaire en ligne ; * Les dirigeants ont poursuivi l'activité déficitaire dans un intérêt personnel : d'une part la société Groupe MDF a bénéficié de 2 virements

Elle fait également état d'un virement bancaire d'un montant de 7 785,00 € en date du 03/12/2025 par virement bancaire réduisant ainsi la créance à un montant de 7 785,00 € dont elle demande le paiement

CARPA le jour même entre les mains du séquestre ; A concurrence de 69 000 euros par virement CARPA au plus tard le 15 juin 2023.

conseil, et aucun élément objectif ne démontre qu'elle aurait soudainement cessé d'exercer ses attributions de cogérante, les difficultés rencontrées avec la banque quant à la validation de certains virements

de 20% du montant forfaitaire soit 94.503,15 € en une seule échéance pour solde de tout compte (l'« indemnité transactionnelle »); * Le règlement de l'indemnité transactionnelle interviendra par virement

(SAS) - 5381, voie des Sarcelles - 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville représentée par Me Hermine d'HAUTEFEUILLE, du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS LLP, avocate au barreau de Paris DEFENDEUR : VALGO (SAS

"; ATTENDU que la Selarl [F], expose avoir reçu un virement de la banque OKLY d'un montant de 3.796,19 € représentant le solde d'un compte bancaire ; ATTENDU que les conditions fixées par l'article L

"; ATTENDU que expose que la Selarl [A], expose avoir reçu un virement de la banque CRLY d'un montant de 2.370,10 € représentant le solde d'un compte bancaire ; ATTENDU que les conditions fixées par

Lors de l'audience de ce jour, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, la société ayant soldé les causes de l'assignation par virement en date du 24/10/2025.

Il sollicite que : * La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place