S'agissant du jugement rendu par le tribunal maritime le 20/10/2023, le tribunal relève que cette décision n'est pas définitive et qu'elle ne s'impose donc pas à lui avec l'autorité attachée à une décision

Elle expose que le contrat conclu entre elle et la société LOCAM est affecté de nullité pour défaut de respect des dispositions consuméristes notamment pour absence de formulaire de rétractation et absence

Cette instance a fait l'objet d'une radiation le 15 mars 2021, puis d'une décision constatant sa péremption le 23 octobre 2023, en raison de l'absence de diligences pendant un délai supérieur à deux ans

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : M0003978 N° PCL : 2025J00362 N° RG : 2025P00573

KITTIM PROPRETE : La société, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.

La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] rappellent que la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est extrêmement claire : en l'absence de manœuvres déloyales, les clients d'une société sont

Paris – RCS de Paris n° B 983 943 325 Partie demanderesse : assistée de la SELAS ASSELINEAU & Associés, Me Flore ASSELINEAU, Avocat (P563) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire

Décision contradictoire et en premier ressort.

entreprises d'un montant de 1 797,20 euros * que les comptes de l'exercice clos au 31.12.2024 devaient être confiés à un autre cabinet d'expertise-comptable, * que selon le dirigeant de l'entreprise, l'absence

[B] [O] : * L'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * L'absence d'une tenue de comptabilité en 2023, * La commission d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Mme [B] demande une mesure spécifique d'astreinte pour garantir le risque que [H] « tente de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue ».

Sur l'absence de comptabilité , il est reproché l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par ses conclusions en date 3 février 2025 M.

Sur l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution 1.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

MOTIFS ET DECISION Sur l'absence de durée précise du contrat de location La société GARAGE DB 16 demande la résiliation du contrat de location à la date du prononcé du jugement en raison d'absence de

Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.