Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

La carence du dirigeant a interdit au liquidateur de connaître les causes d'un tel déficit.

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [C], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.

En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé

de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication

En tout état de cause, Condamner la société ECE à payer à la société MECAMOBILE la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le retard du chantier cause à la société TIPIKS L'ÉPINE une perte d'exploitation très significative.

Le constat d'huissier du 26 mai 2023 a relevé l'absence de finition de la peinture dans les parties communes, l'escalier et le hall d'entrée.

[U] [T] a rappelé qu'il ressort de la jurisprudence tirée d'un arrêt du 23 septembre de la Cour de cassation, que la condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif ne doit, en l'absence de passif

L'absence de traduction de nombreux termes et les multiples défaillances des traductions produites ont notamment été relevées par la société DHL.

Crédit Mutuel invoque en tout état de cause l'absence de préjudice de ces non-inscriptions pour la caution.

Le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté ledit pourvoi en cassation. L'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Versailles est ainsi devenu définitif.

RG 2026000175 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L],