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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89d7fcdc6046d471e6d92
13 avril 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69de5d8ecdc6046d47361911
2 février 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, l'administrateur provisoire explique que l'origine des difficultés provient du décès du dirigeant le [Date décès 1] 2026, de l'absence d'activité et d'une
Ouvertures - chambre du conseil
69ccefc9cdc6046d47b85752
23 mars 2026
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
20 avril 2026
69e89cbacdc6046d471e5d47
69e89dd9cdc6046d471e7557
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
6a0c4f14cdc6046d472f016c
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
69f1d341cdc6046d47f28d78
Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'un manque de diagnostics.
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
69e89e10cdc6046d471e7987
6a0bb230cdc6046d4722b63d
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience
6a0d8187cdc6046d474a5e8e
Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et
DELIBERE REFERE
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20 août 2025
Sur l'établissement des déclarations rectificatives de TVA La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX nous demande d'ordonner à la société EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA collectée
69eb64adcdc6046d47604346
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