LES FAITS La société Fimeco Walter France (ci-après la société Fimeco) a pour activité l'expertise comptable.

Par courrier du 9 mai 2023, la société BABEL [I], exploitante de l'établissement, a fait état d'une perte d'exploitation estimée à 158.000€, qu'elle imputait au retard d'ouverture du restaurant et à l'absence

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 686,11 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 45 943 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 533 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

La société GROUPE TAC, qui a pour objet social la location, le montage et le démontage d'échafaudages, a loué à la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE des échafaudages pour différents chantiers.

aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois, mais que cette situation ne parait pas conforme au droit social applicable

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC LES FAITS : Le 13 février 2017, la société L'ECLAT 2000, entreprise de nettoyage

A titre infiniment subsidiaire : DEBOUTER la société Euroline International de l'intégralité de ses demandes en l'absence de preuve du préjudice et de garantie.

La société GRDF demande par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société BBF RESEAUX, telles que visées dans son assignation.

LES FAITS La société Société Générale a ouvert dans ses livres le 26 décembre 2023 un compte bancaire de dépôt à titre professionnel au nom de la société [V] [S], qui a pour activité la vente en ligne

de faire face à ses créances fiscales échues ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2] que la société est défaillante

LES FAITS La société [G] a souscrit le 20 octobre 2021, un abonnement de fourniture d'électricité et gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé Contrat Garanti.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle la A.E.A a été entendue en ses explications, en l'absence de la société COMMERCIO GLOBAL.

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Maître [F] expose que cette société a de l'activité mais beaucoup de créances à recouvrer sur les clients. Elle est d'accord avec la dette de l'URSSAF mais pense que la société a payé l'AGIRC-ARRCO.

l'égard de la SARL HORIZON PROMOTION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société

[Q] [N], détenteur de 749 actions, soit 14,98 % du capital social.