CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
La SASU SKANDI LEASE a constaté que la SAS SALTO lui demeurait redevable de diverses factures : * Facture n°2300001508 du 03/06/2024, pour 15 260,60 € TTC, correspondant aux loyers des six contrats pour
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
À sa création, elle a contracté un prêt de 400 k€ auprès du Crédit Coopératif.
3ème chambre
69e8deb8cdc6046d47240fd8
9 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
Sur ce le Tribunal Le contrat de prêt et de caution est un contrat d'adhésion proposé par la banque qui en cas de doute doit s'interpréter contre celui qui le propose et en outre, la caution ne se présume
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
Cependant ce devoir de contrôle ne peut être réalisé que dans la limite des moyens à la disposition d'OAP pour l'accomplir.
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
La société [C] est bien partie prenante au contrat de transport formé entre les sociétés TRANSPORTS PORTMANN et PORTMANN LOGISTIC POLSKA.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
[J] qui n'avait d'autre choix que de l'accepter à un moment où il était incarcéré et où tous les actifs de 88 CONSULTING avaient été saisis par les autorités chinoises.
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
La Société BERCI, pour permettre l'alimentation de la maison a été contrainte de demander à Monsieur [O] de l'accepter.
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience
Chambre 01
69f59556cdc6046d474c2a52
8 juillet 2025
au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Trib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
[X] affirme avoir laissé les matériaux sur le chantier au moment où il l'a quitté, et conteste donc devoir rembourser cette somme.
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
A l'audience publique du 17 décembre 2024, les parties sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions.
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
Par conclusions après réouverture des débats en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de location assortie d'une condition potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat de location fait dépendre la formation du contrat de la seule volonté de la
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Il ne le conteste pas. En outre, M.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Contrat qui a été négocié mais non définitivement formé ni signé.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
Cette acquisition est malheureusement intervenue au moment de l'apparition de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné une forte baisse de la fréquentation et compromis les objectifs d'activité initialement
Page 11 sur 23