Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 Euros H.T.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 04/02/2025, à l'intérieur de la dernière période d'observation accordée.

Madame [I] [K] (E.I), domiciliée [Adresse 1], est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1], et exerce une activité de naturopathe énergéticienne.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL PASSIONNEMENT

La dirigeante de l'entreprise propose de rembourser 100 % du passif en 10 échéances annuelles égales, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 218 951 euros.

Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5. Accord définitif des partenaires financiers pour accompagner les candidats 6.

garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

pour l'ouverture d'une procédure collective.

En conséquence, la carence totale des co-gérants a fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, ce qui caractérise le fait visé par l'article L. 653-5, 5° du Code de commerce.

L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la Caisse de Congés Payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS MJC Vu le jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL C2H Vu le jugement

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.