Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

A cet égard, Maître, [K], liquidateur judiciaire de la SAS GO SPORT France représenté par Me, [D], avocate, solliciteque le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002895 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 15/10/2025 DEMANDEUR(S) HOLDING CONTAIN LIFE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat

U], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Activité : fabrication de maquettes et prototypes Numéro d'identification 334 047 792 (2014 F 50039) Par requête en date 24/09/2025, Me Mathieu DEBROISE, avocat

au Greffe RG 2025061315 ENTRE : SARL HYDRAU-EURE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SCP BARON-COSSE-ANDRE, représentée par Me Pierre Delannay, [Adresse 2], avocat

- RCS B 301858163 Partie défenderesse : assistée de Me LAUGIER [H] Avocat (Lille) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE

Maître François JEHANNO SARL CMJF AVOCATS Avocat au Barreau de Nîmes [Adresse 8] A assigné le 14 octobre 2025 La société FAMBRE OPTIQUE, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 20.000

sa mise à disposition au Greffe RG 2024068252 29/11/2024 ENTRE : SARL HYRA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828567388 Partie demanderesse : assistée de Maître Adèle ORZONI, Avocat

Avocat (RPJ056769) 2) Société de droit étranger A PLUS SANTE ESPANA, dont le siège social est Calle Natzaret 16- 08035, barcelona, Espagne Partie demanderesse : assistée de Me BRAUN Catherine Avocat

comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat à la Cour C/ OPPOSANT société AS [T] SARL, [Adresse 2], Ayant formé opposition en date du 29 novembre 2024 à l'ordonnance

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2026F00382 La société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD [Adresse 1] (Maître [E], CADJI AVOCATS) C/ La société AGENCEMENT B S

Nous constatons que les parties ont signé un protocole d'accord le 25 septembre 2025.

est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Ayant pour avocat

PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00297 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Nadia DERNONCOURT, Avocate

Par voies de conclusions d'homologation d'un protocole d'accord, la société CHAPE CARRELAGE FAIENCE demande au tribunal de : Vu le protocole signé le 13 mars 2025, * HOMOLOGUER le protocole d'accord

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité l'homologation de l'accord intervenu avec le défendeur selon conclusions déposées à l'audience.

DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F460 Numéro de Procédure collective : 2022RJ252 JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 572 025 526 Partie demanderesse : assistée de SELARL LEXALTA - Me Olivia EMIN Avocat

[T] [S], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL HADDAD & LAGACHE - Me Michaël HADDAD Avocat (C2092) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791) 2) SARL SILVER WAY

Or aucun bon de commande, aucun contrat de vente, aucun accord formalisé sur le prix ou la quantité n'a jamais été conclu.