Bien que [B] ait cédé à [C] son fonds de commerce le 6 octobre 2022, cette dernière ne devient pas autant partie au contrat de location sans l'accord du bailleur.

Le 5 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

La SAS LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la SARL [E] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 238,80 euros TTC par mois

Les Moyens des Parties 23.

902148949 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [Y] - SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

amiable, SARL inscrite précédemment au RCS de PARIS sous le n° B 754 048 304, dont le siège social était [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté par Maître Vianney PLAINGUET, Avocat au Barreau de Chartres

Elle-même fait appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines particuliers.

La société THE QUEEN doit être également condamnée à verser l'indemnité d'immobilisation telle qu'elle est prévue par le contrat de gérance libre signé entre les parties, pour un montant de 20 000 euros

La société POLY INVEST a déposé une requête en relevé de forclusion le 2 mars 2026 afin d'être admis au passif au titre d'une créance d'un montant de 410 000 € correspondant à un crédit vendeur accordé

L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025F993.

Pour chacun d'eux il conviendrait de recevoir les accords du bailleur sur la rédaction d'un nouveau bail ou chacun devra en faire son affaire en personnelle.

contrat de vente ; KINGDOM EXIM a de son côté émis une facture commerciale en date du 28 décembre 2021 d'un montant de 69 360 USD au titre d'une vente de marchandises.

Lors de l'audience du 04 juin 2024, le Tribunal a renvoyé les parties en conciliation. Le conciliateur a rencontré les parties le 17 septembre 2024 mais aucun accord n'a pu être trouvé.

les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Monsieur [C] et son épouse Madame [O] vivent dans une maison située [Adresse 6].

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » prétend que la BANQUE CIC SUD OUEST a failli à démontrer sa créance en son principe et son quantum, rappelant

A cette date, elle a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 5 février 2026, puis en accord avec les parties, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 27 février 2026.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00726, a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 14 avril 2025 au 28 novembre 2025.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2026, lors de laquelle la SARL Cada F&B, représentée par son conseil et M.

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.