Il a donc existé un consensus des parties pour donner du crédit et de la valeur à cette expertise amiable.

PARTIE(S) EN DEFENSE : Madame [G] [P], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 853 980 837, dont le siège social était

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, [Adresse 1] Cedex SIREN : 783 345 242 Représenté par : Magali RAYNAUD DE CHALONGE, [Adresse 2] DEFENDEUR(S): Monsieur, [X], [Y], es qualité de liquidateur amiable

Malgré plusieurs réunions d'expertises amiables sur les lieux, l'origine du sinistre n'a pas été identifiée.

[S] [Q] en sa qualité de liquidateur amiable.

L'expertise amiable initiée par Gothaer Group Versicherung AG (ci-après Gothaer), assureur de FPV [Localité 1], n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord quant à l'origine du sinistre, quant

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

José-Luc LEBAN, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

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