ЕT * La société PERSYN, société par actions simplifiées au capital de 500 000€, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 377 752 670, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de

; A titre subsidiaire, JUGER que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée en l'absence d'une faute caractérisée ; JUGER que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée faute de preuve

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 442 094 132, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son

à la société par action simplifiée OPT'IN RECRUTEMENT la somme de de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la Société par action simplifiée [Localité 4] aux

Cette Société est spécialisée dans le service à la personne et comporte environ 40 salariés.

d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision » L'opposition est recevable.

La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.

habilitée pour personne morale s'agissant de FORVIA et de FAURECIA.

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

à l'encontre de la société LE SYNDIC D'ICI est mal fondée ; En conséquence, La déclarer irrecevable ; Sur le fond, Débouter la société MJ [L], prise en la personne de Maître [U] [L], ès qualités de

pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la

La société Stivo, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans l'agglomération de Cergy Pontoise, et disposait alors d'environ 120 bus et cars.

intitulée « Annexe financière » ne comprend aucun « prix complémentaire ».

Par jugement en date du 19 août 2014, ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DIANE et nommé la société B.T.S.G., prise en la personne de Maître [U], en qualité de liquidateur.

[P] [Y], [U] [J] et [X] [Y] à payer à la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [T] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HBM ASSOCIES, tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'un

en jouissance, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit ; Rappelle au cessionnaire que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend

[I] a commis une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société « LE SO » à l'égard de la SCI [A], engageant ainsi sa responsabilité personnelle.

en la personne de Maître [X] [U], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [C] [Adresse 4] 06600 [Adresse 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président

de cession de 2 499 actions ; * Paiement par la SPFPL [J] à la SPFPL [E] [X] de la somme de 106 867,52 euros au titre du solde du prix de cession de 2 451 actions ; * Paiement par la SPFPL [J] à Monsieur