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204 résultats pour « action tendant à connaître l'adresse des débiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce principe s'applique particulièrement dans le cadre d'une action sociale ut singuli dirigée contre un dirigeant toujours en poste.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 17 mars 2025, FTP a formé opposition contre cette ordonnance.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [G], Président, [Adresse 6] comparant par Me [A] [O] [Adresse 7] et par Me Dyhia CHEGRA [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] [Courriel 1] * SAS [Adresse 10] (Intervenant force) Représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1] (s): Maître [H] [Q] ***** DEFENDEUR (s): SOPROFEN (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] (s): Maître [L] [S] / Maître Pierre LANDRY DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Source officielle

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