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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Aucun actif n'a ainsi puêtre identifié ni réalisé.
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
Suivant acte de cession de créance en date du 27 février 2023, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de [W].
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. (…). » En l'espèce, le tribunal
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
Le 03 juin 2024, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE L'ACTIF : 0 € Le commissaire justice a établi un procès-verbal de difficulté en date du 10 octobre 2022.
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
limitée à 5.000,00 €, Prendre acte de ce que Monsieur [V] [E] – [A] se déclare sans emploi, en situation de recherche active et demande un délai afin de proposer un échéancier à l'ancienne banque de
DELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
€, décomposé comme suit : * 249 K€ de créances sur FRUILIANCE ; * 638 K€ de créances sur FRENCH GOURMET FOOD ; * 2 K€ de créances sur CONFIT DE PROVENCE Cet abandon de créances représente un effort
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur
Chambre 2-2
69d381f8cdc6046d4748eec5
1 avril 2025
Perspectives La Société entend poursuivre le recours porté contre la décision prud'homale et engager une action envers la nouvelle société de production de M.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
LES FAITS La société CA CONSUMER FINANCE, ci-après la BANQUE, est créancière de la société SKY M.
69d389cfcdc6046d47496e58
Situation active et passive La société mentionne dans sa demande un actif comptable de 1 654 208 € composé pour LRAR: -SAS MANIFESTORY Copies: -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [M] [X] -
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Le 27 septembre 2022, ALSTOM TRANSPORT a déclaré entre les mains de cette dernière une créance contre CARTOL de 14.997.009,90 euros TTC correspondant au préjudice qu'elle considère avoir subi du fait des
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
Com. 26 juin 2007, n° 05-20569) ou le montant de la créance si l'actif était suffisant (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass.
69cff608cdc6046d47010418
« La compagnie est subrogée, jusqu'à concurrence de toutes indemnités payées en vertu de la présente garantie, dans les droits et actions du bénéficiaire des indemnités, contre les tiers responsables
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
La société SARL LUT'AIR MEDICAL s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * L'URSSAF RHONE ALPES, pour une créance privilégiée d'un montant de 5.051,77 euros au titre
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