Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/01/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL, [E] domiciliée, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, exerce une activité

Elle précise que le montant des sommes dues en sa qualité de caution s'élève à 4.463,72 € pour le premier prêt et 27.681,18 € pour le second prêt, montants que Monsieur [M] est en mesure de s'acquitter

Elle justifie d'une créance d'un montant de 70 475,41 euros détenue sur la SAS FLO BODY, selon décompte arrêté au 08 mars 2023 (pièce demanderesse n° 3) et précise que cette créance a fait l'objet d'une

Par alleurs, du seul fait de la survenance d'un des cas prévus ci-dessous, le prêteur aura la faculté de refuser tout décaissement et de prononcer la résiliation du contrat de crédit objet des présentes

Elles ont précisé que les économies de décembre 2019 étaient en attente de mesure (pièce demandeur n°13).

SCT a fait procéder à la signification de cette ordonnance portant injonction de payer et MICROSTUD a fait opposition de ladite injonction de payer le 14 mars 2023.

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le corps du jugement nommant l'expert, il est spécifiquement précisé que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix, lui laissant la liberté de faire appel à un technicien ; d'où

Faits et Procédure : La SAS SIBEL exerce une activité de commerce de gros de cuir et de peaux.

[H] ; Vu les pièces ; À titre principal : * Juger que la société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; * Débouter la société [E] [B] [C] et toute

Elle prétend qu'il ne peut lui être fait le reproche d'avoir exercé ses droits à la défense et faire valoir ses droits relativement aux faits de concurrence déloyale subis et demande le débouté de M.

MOYENS DES PARTIES Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public allègue les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [U] [X] : Les griefs

Ce montant se détaille comme suit par chantier : En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

L'article 1231-3 du code civil précise que le débiteur est tenu des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

La créance de la société THERMOZYKLUS ne saurait faire l'objet d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [J] [I].

laquelle elles ont été levées ou non levées après avoir vérifié si elles existaient matériellement, Faire toutes observations techniques utiles à la solution du litige.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et Procédure Les sociétés TRIO FRUITS (créée en 1991), MARKET (créée en 2001) et XL FRAIS (créée en 2012) sont trois