[Y] » pour justifier l'annulation du recrutement, ce qui diffère quelque peu de ce qu'écrivait M.

Le 18 Octobre 2021, les époux [N] ont contesté le principe des créances au motif de la disproportion des engagements souscrits et concluent à l'annulation des engagements de caution.

* Contrat BNP LEASE : prélèvement annuel de 1.239,00€, également sans justification.

* Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle : M.

Le 26/05/2023, la société PMA 28 lui a alors fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce (Pièce 34) et a obtenu un jugement le 13/09/2023 la condamnant à lui payer la somme totale de 23

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts. * Condamner la société MAUJONNET CONSULTING à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

En l'espèce, l'opposition formée par déclaration au greffe le 26/06/2024 par le conseil de monsieur [C] [G] et madame [Q] [I], alors que l'ordonnance leur a été signifiée respectivement suivant acte des

de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un prêt professionnel N°[Numéro identifiant 1] d'un montant initial de 13.000,00 € remboursable en 84 mensualités à un taux d'intérêts annuel

Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle des cautions Il est encore reproché au Crédit Agricole ne de pas démontrer avoir envoyé les lettres d'informations annuelles d'information permettant

[T] avait déclaré auprès de BNP, les éléments suivants : * Un revenu professionnel annuel de 126 117 € et des revenus locatifs annuels de 9 017 €, soit un revenu total annuel de 135 134 € ou 11 261 €

et intérêts Au visa de l'article 1231-6 du code civil, la société [Y] [D] soutient que la résistance infondée de la société [S] lui cause un préjudice distinct du retard de paiement et justifie l'allocation

Que cette affaire a été entendue le 14 octobre 2025 et a fait alors l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur.

société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I. à justifier et fournir à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) une caution bancaire d'un montant équivalent aux sommes susceptibles de lui être allouées

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Parallèlement, Madame [N] a affirmé ne pas avoir reçu les comptes sociaux des exercices 2023 et 2024, malgré plusieurs relances, alors que les comptes 2022 lui ont été communiqués.

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

[Q] [B] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture 2) Fixe à 10 ans sa durée ; 3) APUREMENT

er avril 2025 au taux légal jusqu'à complet règlement, dans la limite d'un montant total de 48.597,83 € et des intérêts postérieurs afférents, En toute état de cause, Ordonner la capitalisation annuelle

solidaire de la SASU SIGNE DIGITAL à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 47.465,09 € (représentant 50 % du décompte de créance arrêté au 12 août 2024) sous réserve des intérêts, à capitaliser annuellement