l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, Par requête en date du 31 mars

de cessation des paiements peut être fixée au 08/10/2025, date du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Grasse qui a condamné la SASU EMC, et que les critères pour l'ouverture d'une procédure

53 489,56 € au titre du PGE de 130 000 €, outre intérêts à 0,65% sur le capital compris dans cette somme, soit 50 103,09 €, à compter du 26 janvier 2025, date de l'arrêté du compte, * 1 200 € sur le

la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Comme indiqué précédemment, la notion de vice cachés n'a pas été retenue.

Le ministère public est également favorable à l'arrêt du plan de redressement.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce ; Par jugement en date

Avis du comité social et économique de la société TRICYCLE ENVIRONNEMENT Le représentant du CSE a indiqué que le CSE a émis un avis favorable à l'arrêté du plan par le tribunal.

* La société sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Qu'en date du 28/04/2026, le dirigeant a informé le mandataire judiciaire qu'il voulait cesser son activité.

[R] jusqu'au jugement de liquidatgion juciaire prononcé par le tribunal de commerce de Pontoise en date du 17 octobre 2022.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 27 janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M.

du 06/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par ce Tribunal à l'égard de : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2] Par jugement en date du 31/03/2026, un plan de cession a été arrêté

Il a, en outre, précisé que le 1 er versement interviendra le 15/01/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt

[Adresse 2] Activité : Restauration Nom Commercial : PITAYA RCS RENNES 844 835 116 (2018 B 2667) Représentant légal : M., [Q], [T] Par jugement en date du 30 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan

La SASU THESEE DATA CENTER, ci-après THESEE DATA CENTER, a pour activité le développement, la commercialisation et l'exploitation de centres informatiques (data centers).

Il indique que l'activité de la société [Localité 1] (SAS) consiste en un générateur atmosphérique faisant partie des stocks.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

d'arrêté du plan de redressement.