Le total de ces créances s'élève à 1 980,67 € et sera réglé dès l'arrêté du plan.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure collective : 2024RJ136 JUGEMENT D'ARRET

L'article L.626-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

. : 2026 000820 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : [R] (SAS) [Adresse 1] M.

COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000020 4156496 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 13/04/2026) Article L631-19 du code de commerce ARRET

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Il ressort de cette consultation que sur 119 créanciers, 98 ont été acceptants ou taisants, 15 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Que compte tenu des éléments rappelés ci-dessus la SARL [C] FOCACCIA devra régler : * Dès l'arrêté du plan, les créances minimes (inférieures à 500 €), soit : 1 924 € outre les frais de justice, * Le

* Passif privilégié : 0 € * Passif chirographaire : 802 245,43 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 0 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Il ressort de cette consultation que sur 8 créanciers, 7 ont été acceptants ou taisants, 1 créancier bénéficie d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 05/03/2026 a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 04/03/2025.

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'État dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT" Au lieu de : "Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire

NI14349, Procès-verbal de réception du 26/07/2023, LRAR d'Orange Lease du 15/07/2025, LRAR d'Orange Lease du 25/09/2025, Factures de loyer, Décompte indemnité de résiliation, Facture de résiliation, Arrêt

: Madame, [U], [B], [C] Mandataire judiciaire : SELARL, [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [T] Par jugement en date du 19.01.2026, ce tribunal a décidé la continuation de l'entreprise et arrêté

statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête

redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 7 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté