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451 résultats pour « article 112-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 et des dépens, et d'ordonner l'exécution provisoire ; Par conclusions n° 3 en date du 14 mars 2025, le Conseil du GIE FUNDGEST a demandé au Tribunal, au visa des articles 1128, 1132, 1153, 1156,

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a066cdc6046d47c67efa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS, [R] a

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Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[B] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, vu les articles L.332-1, L.332-2 et L.343-4 du Code de la consommation, vu la situation patrimoniale de M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant dernières écritures, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE, sollicite : Vu les articles 4, 53, 56 et 114 alinéa 1 du code de procédure civile, REJETER le moyen de nullité de forme soulevé par

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CHAMBRE 10

69dea78fcdc6046d473e9144

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, a

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc48ecdc6046d47e4463d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des pièces versées au débat, la société ALLIANZ IARD fait valoir que ; * la société [M] avait souscrit auprès d'elle une police

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Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62166cdc6046d47b684aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de

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CHAMBRE 04

69de8f25cdc6046d473cc93c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 12 mars 2025, la société LA CIVETTE DOREE demande au tribunal, vu les articles 1103,1104 et suivants du code civil, vu l'article 1128 du code civil, vu

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'est pas contesté que le Sénégal est partie prenante de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et donc, soumis au code des assurances des états membres de la CIMA.

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5035cdc6046d47c5d8cd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de condamner la SAS PORTAL à payer à la SAS SIETELEC la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] [U] ont assigné la société SELARL JSA, es qualité de mandataire liquidateur de la société PCA MOTORS demandant au Tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224

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PROCEDURES COLLECTIVES

69c862edcdc6046d4757d537

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

RCS, [Localité 1] : 438 116 212 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître, [P], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du

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Trib. de Commerce

69b3b96ccdc6046d4781374a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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REFERE

69b4c7b1cdc6046d479a5fb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

&+ ENTRE : La Société BEL'AIR ENERGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 847 874 864, dont le siège social est [Adresse 1]

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Trib. de Commerce

69e0b76ccdc6046d476fcf35

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

119 000 € et 133 000 €.

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Référés

69e9b776cdc6046d4738a534

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1142 et suivants du code civil, Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée l'action

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Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES demandent au tribunal : Vu les articles 700, 1194. 1217 1241, 1242, 1346-1, 1709, 1732, et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Rejetant toutes fins et conclusions

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Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L 113-2 du code des assurances, « l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

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chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a197034cdc6046d475afc3d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

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