l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

659 du code de procédure civile) pour le recouvrement de ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

Dans leurs dernières conclusions en réplique, les sociétés AXIS SAS et AXIS [I] demandent au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1217 et

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Après avoir entendu le conseil de CM-CIC LEASING

[T] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

C'est ainsi que par assignation du 25 novembre 2024 et conclusions écrites déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Enedis, par dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 juillet 2025, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1348 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de

Par ses dernières conclusions en défense n° 3 déposées à l'audience de mise en état du 2 septembre 2025, Renault demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 – 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les devis numéro 20176065 et numéro 20176116 du 11 septembre 2024 acceptés par la SARL JRC, Vu les

1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 de ce même Code, impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution

1103 et 1104 et 1231-1 du code civil, Vu la créance certaine, liquide et exigible de HSBC à l'encontre de LGB au titre du PGE d'un montant de 55 000 € consenti par acte du 24 juin 2020, Vu la créance

LA PROCEDURE Le 26 janvier 2024, la SA BNP Paribas assigne la SAS GAMESTREAM devant le tribunal de céans sous le RG 2024006888 et demande du tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles

ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°

ABSOLUTE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil 9. * Condamner la SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOITATION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES à payer