Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, BTM a fait connaître au commissaire de justice qu'elle entendait lever l'option d'achat mentionnée à l'article 12 du contrat de location gérance.

d'achat n° 1 étant contestée car reposant sur la révocation de Monsieur [M] de son mandat de directeur général dont la validité est elle-même contestée ; que Monsieur [M] nous demande d'appliquer l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

12.3 al.5 des statuts sociaux et au vue de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.228-24 der.

Outre l'exécution provisoire, le demandeur sollicite une indemnité en application de l'article 700 du CPC à hauteur de 2 500 €.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

A l'audience du 5 septembre 2024, COMME A LA FERME demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil,

les articles 514-1, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, * Recevoir Axa France IARD en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée ; *

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

une relation suivie ; * au visa de l'article 12 des conditions générales du Contrat Runcar le contrat de location est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un an dès lors [C

permet au sous-traitant qui ne serait pas réglé des sommes qui lui sont dues par l'entreprise principale, ici la SAS HARTE SE, de bénéficier de l'action directe contre le maître d'ouvrage issue de l'article

ARTICLE 2.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dès cette résiliation, le Locataire doit restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues à l'article 12.

ses articles 6, 12 et 14-1, * In limine litis, se déclarer incompétent pour statuer à l'égard de la SCCV COGNAC LES AMBRES au profit, à titre principal, du Tribunal Judiciaire de LILLE et, à titre subsidiaire

Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le tribunal demeure tenu d'examiner le bien-fondé des demandes du liquidateur, même en l'absence de défense.