Qu'en conséquence, l'article 3 de la convention de transaction trouve à s'appliquer dans le cadre du litige portant sur les pénalités de retard du contrat de prêt à usage.

titre du PGE d'un montant à l'origine de 12 000 €, comprenant les échéances impayées, le capital dû à l'échéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

/12/24, le 18/12/24 … l'intervenant SFEE diagnostique le 12/12/24 un défaut d'isolement du variateur de vitesse… Un composant peut être défectueux !

Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En conséquence, l'Administrateur judiciaire requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société BOURGOGNE DERATISATION, conformément aux dispositions des articles L.631-15 II

Une convention commerciale de mise à disposition d'une tireuse est régularisée le 2 septembre 2021. Monsieur [P] s'est approvisionné auprès de la société FREELAG pour un montant de 4.213,07 €.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 24/10/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE (SA) a fait donner

mai 2020, au taux conventionnel majoré de 3,57% l'an à compter du 29 octobre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement ; * 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts

à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Le 12 novembre 2018, une nouvelle convention a été signée entre la société, [V], la société S.T.INVEST et la société BRITANIA, avec la « participation » de la société PIMENT ROUGE.

CONDAMNER Monsieur [F] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 666,62 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,20 % à compter du 05/10/2024 sur la somme en principal de 12 547,46

L'article 7.2.4 de la convention de mandat social dispose que l'engagement de non-concurrence ne sera pas rémunéré ; * la révocation de DDM s'inscrit dans le cas d'une « Révocation Qualifiée » dans la

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