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CONSULTATION DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 alinéa 4 du Code de commerce, il n'a été procédé à aucune consultation des créanciers sur le projet de plan.

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

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Commerce

27 janvier 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;

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AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

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AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

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CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

visa des articles 10, 1103 et 1104, 1353 (ex 1315), 1217, 1231 nouveau (ex 1147), 1240 et 1241 nouveaux (ex 1382 et 1383), 1792 et suivants, dont 1792-7 du code civil ; l'article L. 1243 du code des assurances

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1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

528 du code civil.

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CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

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Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

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