Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les demanderesses au visa de l'article 145 du code de procédure civile dont la teneur est la suivante: A titre principal : Ordonner une mesure

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, Madame, [U], [L], demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu le rapport d'expertise amiable contradictoire ,[[E], [

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

145 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; * Condamner le demandeur à payer la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers frais

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise

145 du code de procédure civile.

lettre RAR du 4 mars 2024, à titre de dommages et intérêts ; Condamner ENEDIS à verser à SOGESSUR une somme de 6 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même

ALPHA BETON demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des articles 145 et suivant du Code de procédure civile, Juger qu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise de la centrale sise [Adresse

de l'article R 641-1 du code de commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Aux termes de ses conclusions en réponse, M., [P], [X], défendeur, requiert du Juge des référés de : Vu les articles 145, 238, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces, À titre principal