AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
27 mai 2026
la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article
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Audience publique de vacation
6a0f18d9cdc6046d477286ac
28 avril 2026
28 avril 2026
chaussants et articles de [Localité 1].
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