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2 624 résultats pour « article 149 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2b9cdc6046d4779199c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article

Source officielle

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f18d9cdc6046d477286ac

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

chaussants et articles de [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur le bien-fondé de la demande de rétractation fondée sur les autres motifs ; L'alinéa premier de l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38bfdcdc6046d47af8b3b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 145 et 853 du code de procédure civile et la jurisprudence, Considérant le motif légitime de la société LA TERRASSE DU

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6162cdc6046d4796354b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La durée a été portée à 142 mois par aven ant du 24/09/2024.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7589cdc6046d47afeb33

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33dfdcdc6046d4713f57b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09442cdc6046d4798f255

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1f608cdc6046d47f6ccbd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CESSATION DES PAIEMENTS DEBITEUR : La SAS AZUR POSE SERVICE [Adresse 1] Inscrite au RCS de CANNES sous le n° 415 265 560 Prise en la personne de son représentant légal, la société OPSYLANE, Rcs Grasse 911 149

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

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audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

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3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

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Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Discussion et motivation Bouygues Travaux Publics et [K] [G] [O], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, exposent que : * Les opérations d'expertise amiables qu'elles ont diligentées n'ont

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REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

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Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 4 mars 2026, Monsieur [D] [X] a fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : Vu l'article 145

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DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est dans ces conditions, faute qu'un possible arrangement, que la société [R] [N] n'a pas d'autre solution que de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, la nomination

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Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, DIRE recevable et bien fondée la société SARL [Localité 1] en ses demandes, CONDAMNER

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