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Dans son courrier du 6 février 2026, la société EUROVIA PICARDIE tout en reconnaissant la matérialité du désordre, refusait d'intervenir au motif que le désordre trouverait sa cause dans le sol existant

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Chambre 02

69f5fad8cdc6046d4753b572

Commerce

18 novembre 2025

En l'espèce, la société SEGRO a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 1565 du CPC en vue de faire homologuer le protocole d'accord transactionnel qu'elle a signé les 2 et 6 août 2025 avec la

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35bc3cdc6046d47141656

Commerce

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En cours d'instance une conciliation a eu lieu le 09/01/2026 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35bdccdc6046d4714183c

Commerce

20 janvier 2026

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Chambre 2-3

69d35069cdc6046d4745c1ed

Commerce

1 avril 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67598cdc6046d47ef9607

Commerce

27 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 531 151 397 (2016A00382) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

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chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

Ces 3 contrats ont généré l'émission de diverses factures impayées au titre de loyers (18 factures), de contraventions (151 factures) et de sinistres (6 factures).

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chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

Dans ses conclusions datées du 6 février 2024, dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1c58cdc6046d47911562

Commerce

22 janvier 2026

; * Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 150 € TTC ; * Facture du 19 août 2024 d'un montant de 167,75 € TTC ; * Facture du 14 juillet 2024 d'un montant de 210 € TTC ; * Facture du 5 juillet

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0f9cdc6046d478c75f2

Commerce

14 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f1a9cdc6046d478c8601

Commerce

14 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f1cecdc6046d478c8901

Commerce

14 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d086cdc6046d47f25511

Commerce

21 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d127cdc6046d47f261b6

Commerce

21 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1b6cdc6046d47f26c5f

Commerce

21 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1dbcdc6046d47f26f4f

Commerce

21 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1edcdc6046d47f270d6

Commerce

21 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.

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REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae7a8cdc6046d47bb8db8

Commerce

6 janvier 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 6 octobre 2025, date de l'assignation.

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chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

[R] [P] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 32. * Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance. 33.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

Il conviendra de condamner la société SOPROFEN à lui payer une somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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