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1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

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de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

€ (cent soixante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

L.644-1 du Code de commerce.

[Localité 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 978 161 362 Activité : Tous travaux d'agencement intérieur, plâtrerie, peinture et plus généralement tous travaux de pose de revêtements de sol et

Cette garantie contractuelle remplace les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ».

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

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