450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

1343-2 du Code civil

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

/2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses

A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [Q] [G] aux entiers de l'instance ; * Dire y avoir lieu à application de l'exécution provisoire de droit.

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Brigitte VOLPI.

Elle invoque l'article 1843-4 du Code civil et l'article L. 227-18 du Code de commerce pour solliciter la nomination d'un expert chargé d'évaluer la valeur des actions détenues par W4S.

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, * Condamner AMAURYS ADVISORY à lui payer les sommes suivantes : * 18 845,99 € arrêtée

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

700 du Code de procédure civile A cette même audience du 18 mars 2025, le conseil de la demanderesse dépose également des conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu l'article 1103 du Code civil

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article