Par conclusions écrites déposées à la barre, la société NET TRANSPORT SRL demande au tribunal de *Vu les articles 1240 — 1242 code Civil, *Vu le règlement 392/2009 et la Convention d'Athènes de 1974

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

82 du code de procédure civile ; * Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS EMPRUNTIS L'AGENCE aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent

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juridictionnelle une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile permet

code de commerce sur la confidentialité de la procédure de conciliation, Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil, Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 sur les

1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021

1343-2 du Code civil ; Condamner la société MAVI RENOV à régler à la société EMMA CONSTRUCTION le paiement d'une somme de 2.700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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