Les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

C / DEFENDERESSE * SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS [V] ASSUREUR CONSEIL, [Adresse 3] (Sénégal), Comparaissant par Maître [U] [O], [Adresse 4] [Localité 1].

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

3 : « Le client-Emprunteur s'engage … à ne pas modifier, ni démonter, en aucune manière, le Matériel sans l'accord préalable écrit du Fournisseur-Prêteur » * Article 4 : « En cas de manquement par une

En tout état de cause : * Débouter Maersk de sa demande de voir Steinweg condamnée à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

N° RCS de [Localité 2] : 508998994 / N° de Gestion : 2008 B 70160 adresse légale : [Adresse 4] [Localité 3] - FRANCE Représentant Légal – Gérant : M.

Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

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Par ordonnance rendue le 20/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [Localité

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce le 20/04/26 et au plus tard, compte tenu du contrôle fiscal opéré, à l'expiration des délais de recours relatif au compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire

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Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,