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1 199 résultats pour « article 265-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 5

69bd6444cdc6046d4756f9fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la résistance abusive ; Condamner la société [T] [J] HUNGARY LTD à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [T] [J] HUNGARY LTD aux entiers

Source officielle

Page 11 sur 60

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TCOM

Chambre 5

F00113 SKYCOPS SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd226ecdc6046d47500b59

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

résistance abusive * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens SUR CE

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00118 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2289cdc6046d47500d6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

résistance abusive * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens SUR CE

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2533cdc6046d47504766

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00223 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd255fcdc6046d47504c9f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00262 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd299dcdc6046d4750b02a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f63dcdc6046d475355e5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c870ecdc6046d47337e82

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac03b9cdc6046d47d27759

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89a2cdc6046d4733ad8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f443cdc6046d475328de

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8744cdc6046d4733819b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c87edcdc6046d47338bf1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd218ccdc6046d474ff495

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société SWISS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00098 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd21a4cdc6046d474ff641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société SWISS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

CG00537 SKYCOP société de droit Lituanienc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

69bd6419cdc6046d4756f562

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la société SKYCOP, la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6428cdc6046d4756f6f0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

: Condamner la société [X] AIRLINES à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [X] AIRLINES aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6674cdc6046d475729e1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

titre de la résistance abusive ; Condamner la société [Z] AIR MALTA LIMITED à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [Z] AIR MALTA LIMITED

Source officielle