, (22/01/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00129, [P], [F], [L], [E] N° RG: 2026P00098 DEBITEUR , [P], [F], [L], [E] Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 880 793 419 - 2020 B 314

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00867 SARL [K] RENOVATION N° RG: 2026P00909 DEBITEUR SARL [K] RENOVATION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 948 139 043 - 2023 B 318

L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de Maître [M] [B] 72 BD Aristide BRIAND CS 50011 85000 LA ROCHE SUR YON et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L.

*1DE/06/48/09/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5 Association MEDICO-DENTAIRE [Localité

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 5 Mars 2025 M.

12 du code de procédure civile, Vu les articles L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du code civil, Dire et

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 15 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 5 600 euros, avec un découvert autorisé de 5

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

de procédure civile Vu les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration Vu les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative Vu la Décision

000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture et résistance abusive outre intérêts légaux à compter du jugement, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Et le

4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à des salaires impayés.

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Commercialisation et conditionnement de tous produits agricoles et de produits de la mer RCS [Localité 1] 315