Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * Le passif total serait de 91 341 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 834 568 € au 30/11/2024

Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

: Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000919 DEFENDEUR : [Adresse 1] BRASSERIE LA MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 2] N° RCS 831 349

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002972, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

être examinée au 18/10/2014 ; Vu le jugement en date du 17/09/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/10/2015 ; Vu le jugement en date du 04/11

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

Sur les articles 700 Compte tenu des circonstances de la cause, le juge des référés dira qu'il convient de laisser aux parties leurs propres frais irrépétibles.

*1DE/06/37/11/21* LRAR: -Mme [G] [A] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Il est également précisé que dans le passif admis, nous avons des créances « groupe » pour une somme globale de 346 894,25 €.

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEBITEUR : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 892 908 344

* règlement des autres créances soit un total compris entre 532 308.61 euros dont 191 000 euros de créance de CCA de la Société Holding TRANSITIONS (une fois retraitée le passif hors CCA représente 341

1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE

L.641-11-1 du code de commerce.

Inscrit au RCS sous le numéro 452 146 343 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : . Dirigeant(s) : Monsieur [A] [R] [X] [B]. * Comparution : * Débiteur : Non comparant (e).