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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205269_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

342-11 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308039_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301995_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508919_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. " A ceux de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300851_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ». 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303663_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301704_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213021_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01990_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code : " 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22246_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202530_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03546_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'autorité arentale est exercée conjointement dans le cas révu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux lus d'un an a rès la naissance d'un enfant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2414828_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510558_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300904_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601034_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le 11 mai 2022, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501218_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604491_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle

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