1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2 mars 2023, Vu

656 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

Condamner la Société [J] à verser à la Société EUROMAF la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants

. : P202503794 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS NATUREO FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504 173 378) représentée par son

Désigne Me [D] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société LA FERM' et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1]

ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

700 du code de procédure civile, Le Tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

48, 75, 76 et 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu le contrat de franchise entre

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

et des Sociétés de Lyon n°954 507 976 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

contre LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître TESTINI Axelle RETRAIT DU ROLE Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la

Dit que, conformément au articles L.621-4 et L.622-6-1 du code de commerce, l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ; précise