La BANQUE FIDUCIAL, dans ses « conclusions en réplique » du 18 décembre 2025, reprend ses demandes formulées dans son assignation, au visa des articles 1103, 1104 et 1905 du Code civil, des articles 2026

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience, Mme [U] [G] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L651-2 et suivants du code de commerce, Constater que la faute de Mme [G] n'est

août 2021 au 2 février 2022) désignant ADDED VALUE comme bénéficiaire de la prestation de NOP sur ce projet.

civile, Vu les articles 1103,1104,1231-1,1315,1346 et suivants et 1915 Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu les articles L132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter

DEFENDEUR : Monsieur [A] [L] [Adresse 3] [Localité 1] ès qualités de président de la SAS EK SERVICES sis [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dûs pour au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail, applicable aux installations nouvelles, prescrit: « 1.

sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025, en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du CPC.

demande au tribunal de : Vu les articles 75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

631-4, L. 651-2 et L.653-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, A TITRE LIMINAIRE : * DIRE ET JUGER Madame [P] [W] [T] recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.

[G], Avocat au barreau de Nice) C/ Monsieur [N] [K] Né le [Date naissance 1] 1991 à Talence [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

Par conclusions en date réponse d'incident en date du 5 mars 2024, BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure