CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d357cdc6046d47189270
27 mai 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
REFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
AFFAIRE COURANTE
69abd7cccdc6046d47cf956c
9 avril 2025
La demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au visa de l'article 472 du Code de procédure civile, de surcroît la demanderesse a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, Que la
Trib. de Commerce
69fb2274cdc6046d47c9183c
5 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande de paiement L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond
Référé mercredi salle 3
6a0e9481cdc6046d4764e1ad
1 avril 2026
SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure
chambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
chambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
NIKO, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-2
69cf7288cdc6046d47f55130
15 avril 2025
chargé d'instruire l'affaire, après avoir constaté que le défendeur est absent (le dirigeant de SIFA étant présent mais ne souhaitant pas se constituer) a entendu le demandeur seul par application de l'article
Contentieux Général
69b0068dcdc6046d47251ba4
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
Sur le bien fondé des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69fda3a4cdc6046d4706d170
6 mai 2026
l'audience, elle n'a exposé aucun moyen à la défense de ses intérêts, SUR CE LE TRIBUNAL, Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article
6a181d18cdc6046d47395b63
Le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
R E F E R E
69a584bacdc6046d473f147f
2 juillet 2025
Sur l'absence du défendeur En droit L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69a4e8c0cdc6046d47336fdb
69a4e8d6cdc6046d47337118
CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69a4e9e1cdc6046d47338181
Page 11 sur 142