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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REQUETE PRESIDENT
69f0874bcdc6046d47d2550f
23 avril 2026
code de procédure civile.
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CHAMBRE 01
69def83acdc6046d47443210
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c230e4cdc6046d47bcfc2d
8 octobre 2025
La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac306dcdc6046d47d6a7ed
11 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69acb77ecdc6046d47e36a9b
9 janvier 2026
chambre 05
69a41851cdc6046d47217531
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
REFERE Salle N°8
69f9ec22cdc6046d47aa0ee8
4 mai 2026
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
REFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la
chambre 1-20
6a0ea6d2cdc6046d47671820
* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
69c0915fcdc6046d4798c309
15 juillet 2025
L. 621-3 du Code de commerce.
MERCREDI
69c35c83cdc6046d47d83f47
28 janvier 2026
entreprises, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en
Fond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
, Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 14 mai 2025, la SAS AGIR demande au tribunal de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
69b6dab8cdc6046d47c31833
MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile
AFFAIRE NOUVELLE
69d7825acdc6046d47a1ce5c
8 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69a6e4b1cdc6046d475bfaf5
22 janvier 2025
du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire
69cacac4cdc6046d478b98d3
17 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du
69f723fdcdc6046d476e723d
1 juillet 2025
Par acte en date du 24/04/2025 signifié à la société débitrice SARL LA FINE [W] un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience
69f72c94cdc6046d476f182e
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience
69eb50fccdc6046d475e573e
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce