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462 résultats pour « article 772 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f0874bcdc6046d47d2550f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69def83acdc6046d47443210

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c230e4cdc6046d47bcfc2d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac306dcdc6046d47d6a7ed

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acb77ecdc6046d47e36a9b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41851cdc6046d47217531

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea6d2cdc6046d47671820

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0915fcdc6046d4798c309

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c83cdc6046d47d83f47

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

entreprises, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 14 mai 2025, la SAS AGIR demande au tribunal de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dab8cdc6046d47c31833

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d7825acdc6046d47a1ce5c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e4b1cdc6046d475bfaf5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cacac4cdc6046d478b98d3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

1 août 2025

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69f723fdcdc6046d476e723d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 24/04/2025 signifié à la société débitrice SARL LA FINE [W] un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72c94cdc6046d476f182e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

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