du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

450 du Code de Procédure Civile.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS SOFRAT au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ;

Vu que la SARL MPS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

1336, 1337, 1338 et 1340 du code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger qu'IDF est titulaire d'une créance au principal de

450 du code de procédure civile.