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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 04
69de9866cdc6046d473d69bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;
Source officielleChambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18b53cdc6046d474bbdde
23 janvier 2025
23 janvier 2025
(pièces demandeur 1, 2, 3 et 6) Qu'il ressort de l'article 48 dudit CCCM : « Les pénalités sont plafonnées à 10% du montant du marché augmenté ou diminué des montants des travaux modificatifs, et cumulables
Source officielleJEUDI
69a98715cdc6046d4799fdf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 * 6 ème Chambre - N° RG : 2025F00016 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SAS L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE DEMANDERESSE
Source officielle6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
8 avril 2026
) * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux
Source officielleChambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
15 avril 2025
PAGE 6 […] Plan d'apurement du passif proposé par la société SAMAT-I Sur la base du passif suivant : Aux termes de l'état de passif communiqué par le Mandataire judiciaire le 6 février dernier, le
Source officielleTrib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 02
69de9b61cdc6046d473d9d7d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues aux articles 655 et 658 du code de procédure civile, le Crédit Industriel et Commercial immatriculé au RCS de Paris sous le n
Source officiellechambre 1-4
69d11ebfcdc6046d47198a51
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
FOOD, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 905 196 960, dont le siège social est sis [Adresse 5] ; * Monsieur [F] [D], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant au [Adresse 6]
Source officielleChambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit
Source officielleTrib. de Commerce
69cfb341cdc6046d47fa4a8d
2 avril 2026
2 avril 2026
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce prêt est remboursable en 90 mensualités, dont 6 mois de différé total, puis 84 mois d'un montant de 1 566,90 €, au taux annuel contractuel de 1,60%.
Source officielleTrib. de Commerce
69f714bbcdc6046d476d5bd2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exceptionnelle pour 6 mois par jugement du 1 er juillet 2025.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
30 janvier 2026
700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du
Source officielleChambre 08
69bf70b6cdc6046d4782437b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : P0003036 N° PCL : 2026J00041 N° RG : 2026P00012
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
27 mars 2025
Ayant pour avocat plaidant : Maître Rozenna GORLIER, demeurant [Adresse 6]. Comparantes.
Source officiellePage 11 sur 20