CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Source officielle

TCOM

Chambre 2-2

69d23d22cdc6046d473083c5

Commerce

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69c3cff8cdc6046d47e5c78f

Commerce

7 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ba1ffccdc6046d470ac9b3

Commerce

15 janvier 2026

DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par ACTIVE AVOCATS - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab57dacdc6046d47c6620f

Commerce

7 avril 2025

1343-2 du Code civil.

Source officielle

TCOM

Chambre 12

69bf5850cdc6046d4780af1e

Commerce

23 octobre 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025P01845 et 2025P01846 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que Madame [

Source officielle

TCOM

Référés

69de376bcdc6046d47330355

Commerce

8 octobre 2025

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d281a1cdc6046d47353372

Commerce

30 janvier 2025

Désigne la SELARL Allemand - [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b2ca3ccdc6046d476b06ee

Commerce

17 juillet 2025

450 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6d12cdc6046d47c7fc40

Commerce

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69aba67fcdc6046d47cb544a

Commerce

19 janvier 2026

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1213dcdc6046d47a3b7ef

Commerce

23 octobre 2025

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a16940cdc6046d47e71aff

Commerce

13 janvier 2025

Condamner la SARL J3G au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad76cecdc6046d47f03579

Commerce

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a113cdc6046d47fae051

Commerce

15 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e5cecdc6046d47f424e4

Commerce

16 avril 2026