450 du Code de Procédure Civile.

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Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

450 du Code de Procédure Civile.

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450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

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700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

correspondant la SCP BARON-[D]-[S] en la personne de Me [Y] [D] (EVREUX) Comparante en la personne de Me [L] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.