450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

450 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

de la SAS DA SOLUTIONS, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SCA [V] [H] [K], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [B] [S] (SARL), représentée par Mme [C] [Y], responsable

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

2240 du code civil.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.