1199 du Code Civil, Vu les articles 145 et suivants, 232 et suivants, 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE A titre principal, DEBOUTER

de la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * MAINTENIR

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le gérant de la Société comme tenu d'exécuter le plan

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* 2 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

Sur les demandes accessoires Le Tribunal dira que les dépens dus en application de l'article 696 du code de procédure civile seront pris en frais privilégiés de la procédure et rappellera que l'exécution

Ils rappellent toutefois que l'adoption de cette offre de reprise par le Tribunal nécessite : * D'une part, l'obtention de la dérogation à l'article L. 642-3 alinéa 2 du code de commerce, pour laquelle

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.

Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de : « Vu l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu

2025, la SCI LC [Localité 1], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L.628-1 et suivants du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 20 novembre 2024, HOLDING [Localité 1], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce

450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 28 mars 2025, la SNC HLC, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce.