Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

CONDAMNER la SASU [D] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

publique du 21 avril 2026, devant M.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu l'article L. 721-3 3° du code de commerce et L. 110-1, 3° et la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejeter

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif