* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

RCS [Localité 1] : 331860213 1994 B 4228 Représentant légal : M.

(prise en la personne de Me [N]) [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [K] [Y] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code

ces circonstances, nous homologuerons ledit protocole en lui conférant force exécutoire sur le fondement des articles 384 du code de procédure civile et 2044 du code civil ; Attendu que l'accord des

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372 DEBITEUR [Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M.

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

[Q] [Y] et en qualité de liquidateur judiciaire Me [O] [L] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

période d'observation jusqu'au 06/08/2025, vprévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE