Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite de dix-sept contrats de travail attachés à l'activité, avec maintien de l'ancienneté et avantages acquis et

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'intégralité des salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec maintien de l'ancienneté et des conditions contractuelles d'emploi, PREND ACTE que

En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

1223 du code civil.

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

La société HÔTEL [A] demande au Tribunal de Vu les articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence

L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

LA SOCIETE SOPROFEN DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1102 et suivants, 1193, 1197, 1211, 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1359, 1362 et 1382 du code civil, Vu les articles 32-1 et 873 du code de procédure

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire

L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel