de deux ans selon l'article L217-3 du Code de la consommation.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Madame [E] [F] ([H]) au titre de l'article L.653-4 5° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer l'interdiction

145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées, Ordonne une mesure d'expertise judiciaire avec pour mission pour l'expert judiciaire désigné de : * Se rendre au siège social de la

3§4 dernier alinéa ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société TISG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société TISG à payer à [R] la somme de

: Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire

1231 – 6 du Code civil

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 143 248,00 euros. * le passif s'élève à 147 690,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 425,00 euros indisponibles.

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 novembre 2024, par lettre recommandée

PROCÉDURE Dans ses conclusions récapitulatives en répliques n°2, la société [Y] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions en réponse et reconventionnelles du 2 avril 2026 déposées et régularisées à l'audience du 7 mai 2026, APOGEA nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu

, la COMAGNIE MAPA, es qualités d'assureur de la SAS GROUPE FLO, la SARL MGV COUVERTURE et la SARL UGCF devant nous, à l'audience du 18 mars 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

Par conclusions en réponse N°2, la SARL BASTAQUE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu